Conditions Générales de Vente
Les Dessous de Monaco
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente
s’appliquant de façon exclusive entre la SARL LOMA (Les Dessous de Monaco), société
immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 23S09502 dont le siège social est sis 4 rue de Millo
98000 MONACO, et toute personne physique non commerçante, ci-après l’acheteur (se),
visant ou effectuant un achat via le site https://lesdessousdemonaco.com
Tout(e) acheteur (se) peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ; les conditions
applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Les Dessous de Monaco proposent à la vente des articles de lingerie. Toutes les créations sont
confectionnées dans notre atelier de Monaco.
Les articles peuvent être créés sur mesure mais uniquement pour la vente sur place dans
notre boutique.
Article 2 : La commande des dessous
Les commandes passées sur le site https://lesdessousdemonaco.com sont réservées aux
personnes majeures, ayant la capacité juridique de contracter.
Afin de pouvoir effectuer une commande, l’acheteur doit créer un compte client en
renseignant un formulaire d’inscription en précisant son nom, son prénom, son adresse, son
numéro de téléphone, son adresse e-mail et un mot de passe.
Toutes ces informations seront strictement confidentielles.
Conformément aux dispositions de la loi n. 1.165 du 23 décembre 1993, la SARL LOMA
informe l’acheteur que, dans le cadre de son activité, elle collecte et traite les informations
nominatives de ses clients, qui disposent d’un droit d’accès, de modification et de
suppression des informations les concernant.
La demande peut être adressée à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Les Dessous
de Monaco 4 rue de Millo 98000 MONACO.
Les données collectées seront utilisées par les Dessous de Monaco uniquement pour le
traitement de la commande.
Les commandes sont passées sur le site Les Dessous de Monaco.
Les articles comportent une description détaillée (modèle, matière, couleur …).
L’acheteur choisit son ou ses articles, en fonction de la taille et du modèle présentés et
disponibles, puis doit cliquer sur la mention « Ajouter au Panier ».
Avant toute validation de commande, l’acheteur aura accès à un récapitulatif qui
mentionnera :
1) la description du ou des articles choisis
2) le nom et l’adresse de facturation de l’acheteur
3) le nom et l’adresse de livraison du ou des articles
4) le montant total de la commande avec indication du montant des frais de port.
Article 3 : Le Prix des dessous
Les prix des articles sont indiqués en euros (TVA comprise) hors frais de port.
Les frais de port sont mentionnés dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
Les Dessous de Monaco peuvent modifier le prix des articles.
Cependant, les articles seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de
la passation de la commande.
Les articles demeurent la propriété de la SARL LOMA jusqu’au complet règlement du prix.
Les articles vendus sur le site Les Dessous de Monaco sont exclusivement réservés à l’achat
des particuliers et ne peuvent faire l’objet de revente.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire monégasque au jour
de la passation de la commande.
Article 4 : Validation
L’acheteur doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente afin de
pouvoir valider sa commande.
En validant sa commande, l’acheteur accepte le prix, la description des articles et les
conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions
passées, sauf preuve contraire.
La SARL LOMA se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de procéder à son
annulation dans les cas suivants :
– l’acheteur n’a pas réglé en totalité sa précédente commande,
– l’acheteur n’a pas respecté les Conditions Générales de Vente.
Les Dessous de Monaco en informeront l’acheteur par courriel.
Dans le cadre de la lutte contre l’utilisation frauduleuse des cartes bancaires, les Dessous de
Monaco se réservent le droit de demander à l’acheteur d’adresser une copie d’un justificatif
d’identité afin de s’assurer qu’il est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée pour
effectuer le paiement ou que le propriétaire de la carte l’a bien autorisé à utiliser cette carte
bancaire.
Article 5 : Disponibilité des dessous
Dès validation de la commande, l’acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande
a bien été réceptionnée.
Les Dessous de Monaco s’engagent à honorer les commandes passées dans la limite des
stocks disponibles et de l’approvisionnement en matériaux.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour
suivant celui où l’acheteur aura validé sa commande (article 9 de la loi n° 1.383 du 2 août
2011 sur l’Economie Numérique).
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, l’acheteur en sera informé par courriel et
pourra soit annuler la totalité de sa commande soit confirmer le reste de la commande des
articles disponibles.
En cas d’annulation, l’acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente jours du
versement du prix de la commande.
Article 6 : Livraison de la commande
Les articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur.
Toute erreur concernant l’adresse de livraison communiquée sera de la responsabilité de
l’acheteur. Les Dessous de Monaco ne pourront être tenus pour responsables en cas de
livraison à une adresse erronée.
En cas de retour des articles, l’acheteur sera tenu de régler les frais de livraison en de nouvel
envoi.
Les délais de livraison pour l’envoi d’un article correspondent aux délais de préparation des
commandes et d’expédition des services de la Poste de Monaco. Les tarifs sont les suivants :
Livraison par Colissimo en France métropolitaine et Monaco : Offert
Livraison par Colissimo Outre-Mer : 14 euros.
Livraison par Colissimo en Europe : 14 euros.
Livraison par Colissimo à l’étranger : 19 euros.
En cas de commande de plusieurs articles, les frais de livraison seront calculés
conformément aux tarifs de la Poste Monégasque.
Les frais de port seront offerts pour toute commande supérieure à 750 Euros.
Article 7 : Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.
Tout remboursement éventuel sera effectué par re-créditation du compte bancaire.
Article 8 : Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la
commande pour exercer son droit de rétractation en adressant un courriel aux Dessous de
Monaco.
Lorsque le dit délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification aux
Dessous de Monaco de son intention d’exercer le droit de rétractation, pour retourner le ou
les produits sous réserve que celui-ci n’ait pas été porté et soit en parfait état et complet
(emballage, étiquettes, accessoires…) dans son emballage d’origine.
Les articles devront être retournés à l’adresse des Dessous de Monaco, sis 4 rue de Millo
98000 MONACO.
Les articles retournés seront remboursés par carte bancaire, avec la carte bancaire ayant servi
au paiement de la commande en ligne.
L’acheteur sera remboursé du montant des produits retournés dans un délai de trente jours
au plus tard suivant la réception par les Dessous de Monaco des articles retournés.
Les frais directs de retour des articles seront à la charge de l’acheteur qui entend exercer son
droit de rétractation.
Article 9 : Défaut des articles
Les articles défectueux ou non-conformes à la commande pourront faire l’objet d’un
remboursement.
L’acheteur dispose d’un délai de 6 mois pour signaler tout défaut des articles reçus et pour
les renvoyer.
Si le colis arrive endommagé, l’acheteur pourra refuser la marchandise à la livraison et
demander le renvoi du colis à son expéditeur.
En cas de non-conformité de la commande, l’acheteur devra en informer les Dessous de
Monaco par courriel dans un délai de 7 sept jours à compter de la réception de la commande.
Le ou les articles devront être retournés dans un délai de 14 jours.
Après vérification par les Dessous de Monaco des défauts allégués, il sera procédé au
remboursement de la commande.
Dans le cas d’une livraison non conforme à la commande, le montant des produits, frais de
livraison et frais de retour seront remboursés à l’Acheteur dans un délai maximum de 30
jours à compter de la réception du ou des produits par les Dessous de Monaco.
Le remboursement s’effectuera par re-créditation du compte bancaire de l’Acheteur. Aucun
envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Les Dessous de Monaco respectent les dispositions du Code Civil suivantes :
Article 1483 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »
Article 1490 :
« En matière mobilière, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de six mois à compter de la découverte du vice. »
Article 10 : Limitation de Responsabilité et droit applicable
Les Dessous de Monaco ne pourront être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat
du fait d’un cas de force majeure, ou du fait de l’acheteur ou du fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers au contrat.
Une situation de force majeure peut être qualifiée, notamment, par les évènements suivants :
grèves, émeutes, attaque ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace
d’une guerre, confinement, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre,
effondrement, épidémie ou autre catastrophe naturelle, accident dans les transports.
Le délai de livraison sera prolongé pendant la durée de la période due à la force majeure.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi monégasque.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution sera soumise aux tribunaux de la Principauté
de Monaco.
Article 11 : Droits et taxes
L’acheteur doit s’assurer que l’article peut être importé légalement dans le pays dans lequel il
est sollicité la livraison. Lors de la passation d’une commande, l’acheteur sera considéré
comme l’importateur de l’article et doit se conformer aux lois et règlements du pays de
livraison. Le pays de livraison peut être soumis à des taxes à l’importation, des droits de
douane et des prélèvements pour les commandes qui sont expédiées vers des pays hors de
l’Union européenne.
Ces taxes seront à la charge de l’acheteur.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les articles et éléments présents sur le site sont la propriété exclusive des Dessous de
Monaco.
Toute utilisation ou reproduction des articles et/ou éléments est interdite, à défaut d’accord
écrit et préalable de la SARL LOMA.
La SARL LOMA entend se réserver l’usage de son image de marque et notamment au cours
de l’utilisation des articles par l’acheteur.
L’acheteur s’interdit d’utiliser ou de faire référence sur quelque support que ce soit la marque
« Les Dessous de Monaco » sans autorisation expresse et préalable de la SARL LOMA.
La marque « Les Dessous de Monaco » ainsi que son logo sont protégés au titre du droit
d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce, pour tous supports.
Seul un usage privé et non commercial des articles est autorisé.
Toute reproduction totale ou partielle des articles est strictement interdite.
« Nous prenons le temps, nous accordons la plus grande attention et le plus grand soin à chaque
création. Tout le travail de chacun de nous est centré sur la transparence et l’authenticité ».
Les Dessous de Monaco (SARL LOMA)
Société immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 23S09502
4 rue de Millo 98000 MONACO
Téléphone : +377 99 92 05 32
Courriel : contact@lesdessousdemonaco.com
